Je me dois aussi de rappeler l’arrière-plan juridique de la loi de 1985, dite loi Lang, sur laquelle s’adosse la « redevance pour copie privée ».

La redevance est perçue pour « services rendus ou en compensation d’un usage et d’une manière proportionnelle » ; elle n’est pas votée par le Parlement contrairement à l’impôt.
 

La loi du 3 juillet 1985 sur la propriété intellectuelle consacre de nouveaux droits, dits « droits voisins du droit d’auteur » au bénéfice des interprètes, des producteurs de disques et d’audiovisuel et des entreprises de communication audiovisuelle. Elle définit le régime de la copie privée en instituant une rémunération sur la vente des supports d’enregistrements vierge : cassettes analogiques, plus tard CD, DVD, baladeurs MP3, téléphones portables, disques durs externes, etc.

Elle a été le fruit d’une concertation menée par le ministère de la Culture sur trois années, et elle a été votée à l’unanimité par le Parlement. Chose peu courante.

On aurait aimé que la loi DADVSI, adoptée au son du canon par le présent gouvernement, ait suivi le même chemin, le résultat aurait sans aucun doute été plus constructif et surtout plus probant. De la même manière on constate que la loi « Création et Internet » voté par le Sénat et annoncé à l’Assemblée Nationale pour le mois de mars 2009 sera elle aussi votée en urgence avec une seule lecture par chambre.
 

Cette loi a donc instauré une « exception aux droits exclusifs des auteurs et ayants droit » en créant une rémunération pour copie privée des artistes interprètes et des producteurs des œuvres fixées sur des phonogrammes ou vidéogrammes

L’article de monsieur Lapa fait l’impasse totale dans ses explications sur ce fond de compréhension juridique et il, permettez-moi l’expression, s’assoit royalement sur les droits liés à la propriété intellectuelle. Il condamne la redevance pour copie privée en l’assimilant à une taxe, un impôt de plus, qui grèverait d’autant ses droits sans pour autant avoir le courage et la clarté de s’attaquer au code de la propriété intellectuelle en exigeant son abrogation pure et simple, car c’est bien de cela dont il s’agit en filagramme à ses propos.

Revenons sur le dispositif de la copie privée pour que cela soit clair pour tout le monde. Il s’agit là d’un dispositif souple et juste pour toutes les parties. Il permet aux particuliers de procéder à des copies d’œuvres protégées, en contrepartie d’une redevance versée aux ayants droit, c’est un mécanisme qui assure un juste équilibre entre les différentes parties et qui accorde une « sécurité juridique » aux consommateurs.
 

Le public a ainsi la liberté de procéder à des copies pour son usage dit « privé », le fameux « cercle familial », ceci sans avoir selon le code de la propriété intellectuelle le besoin d’une autorisation préalable. Et le tout pour un coût très modéré[1].

Les ayants droit (qui méritent que l’on préserve leurs droits et donc leur outil de travail) bénéficient d’une rémunération effective à ce titre-là. En effet les évolutions technologiques ne leur permettent pas de contrôler l’usage qui est fait de leurs œuvres et de leurs prestations artistiques ; ils ont ainsi droit à une rémunération qui est une compensation légitiment due en contrepartie de la reproduction de leur travail.

Cette évolution technologique est en progrès constant, la révolution que représentent les échanges d’œuvres sur les réseaux de P2P en est un exemple, l’écoute de « tubes » sur les téléphones portables, la sophistication des baladeurs MP3, les lecteurs de salons ....

Mais les fabricants de matériel et de supports d’enregistrement bénéficient aussi de ce dispositif, eux dont les ventes sont dopées par cette facilité juridique offerte aux particuliers de copier les œuvres de leurs choix. Les fabricants de matériel ne s’y trompent pas en vantant les exploits technologiques de leurs lecteurs de DVD et DVX en tout genre, de salon et qui lisent tous les formats audio et vidéo de la planète Internet.

Ces « prélèvements à la source » sont versés aux sociétés de gestions collectives (SACEM, SACD, SCAM, ADAMI, SPEDIDAM) qui se sont organisées en deux sociétés (SORECOP pour la copie privées sonore, COPIE France pour la copie privée audiovisuelle) afin de percevoir ces sommes et de les redistribuer aux différents ayants droit (auteurs, producteurs, artistes interprètes).

Dans un document de présentation de la copie privée, la SACD parlait en ces termes du dispositif : « Un dispositif souple et adapté à l’ère numérique qui maintient un droit à la copie privée pour les consommateurs » ; de son côté l’ADAMI faisait référence à la « nécessité d’adapter la priorité intellectuelle aux évolutions technologiques et aux pratiques sociales nouvelles ».

Je fais miennes ces deux expressions qui placent le débat à la hauteur qu’il mérite, bien au-delà de la simple affirmation : « Je ne veux pas payer un sou de plus » ou « Encore un impôt de plus ! ».
 

Ce dispositif a le mérite de trouver un point d’équilibre, fragile certes mais réel, entre des intérêts qui sont loin d’être convergents. Et il fonctionne depuis le 1er janvier 1986, la commission pour copie privée est chargée d’appliquer ce dispositif depuis plus de vingt ans, elle détermine les taux et les modalités de versement de cette rémunération pour copie privée, elle détermine ainsi la rémunération à laquelle ont droit les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs.

Cette commission indépendante des pouvoirs publics est paritaire, elle comprend pour moitié des représentants des titulaires de droits (auteurs, artistes interprètes et producteurs) et pour moitié des représentants de consommateurs, fabricants et importateurs d’enregistrement. Elle est présidée par un représentant de l’Etat nommé par le Ministre de la culture, et dont la voix est prépondérante en cas de partage égalitaire des voix.

Il faut saluer le travail de l’ombre remarquable de cette commission, dont j’invite chacun à consulter les travaux avant de se lancer dans des « fatwas » bien imprudentes. Elle a réussi au fil des années à s’adapter de manière consensuelle aux changements apportés par les transformations technologiques et les nouveaux modes de consommation culturelle, en veillant tout particulièrement à ce que les rémunérations calculées ne constituent pas un obstacle économique aux politiques commerciales des fabricants.[2].

Aujourd’hui, pas moins de vingt-et-un pays européens sur vingt-sept [3] appliquent une rémunération pour copie privée. La Grande-Bretagne fait partie des pays qui n’ont pas adopté le principe de la rémunération pour copie privée. Cependant l’intérêt pour ce dispositif est réel, la société britannique de gestion collective BECS collecte dans les pays de l’Union européenne les sommes dues à ses membres au titre de la copie privée (environ 2 M£ par an)

En 2006 ce sont 40 millions d’euros qui ont été ainsi apportés en soutien à l’action culturelle de notre pays, avec des commissions qui par sociétés examinent, selon des critères connus, les demandes qui leurs sont soumises. Le public participe par ce biais au financement de la culture avec un petit C et un grand C : festivals de toute nature et de toute taille, pièces de théâtre ; concerts, spectacles de rues, de marionnettes, expositions d’arts, musique lyrique, rap, arts graphiques et plastiques, créateurs multimédias, courts et longs métrages, documentaire de création, grands reportages, écriture de films. Il y en a pour tous les goûts, toutes les générations et surtout ce système d’aide couvre la totalité du territoire national.

Par ailleurs le rapport de la commission pour la transparence des SPRD qui a été mis en place et qui tous les ans publie un rapport très circonstancié sur la gestion confiée à la SACEM, l’ADAMI, la SCAD etc….

Je crois sincèrement ce dispositif précieux et il suffit pour s’en rendre compte de consulter les bénéficiaires en aide directe sur les droits à copies privées qui assurent une fraction de salaire non négligeable pour une partie de la population artistique de ce pays, et les créateurs qui accèdent aux 40 millions d’euros distribués en soutien à « leurs œuvres de l’esprit ».

Et afin de relancer une fois de plus le débat de la fameuse « licence globale » tant contestée, je rappellerai ici qu’elle avait le mérite de transposer le mécanisme de la copie privée dans l’univers d’Internet et de compenser les millions de fichiers illégalement copiés sur les réseaux de P2P par une redevance forfaitaire sur les abonnements à haut débit. Si le mécanisme voté par l’Assemblée nationale en décembre 2006 avait été maintenu c’est un peu plus de 1 milliard 200 millions d’euros qui auraient bénéficié à la création.

Au moment où le débat sur l’audiovisuel public et son financement va instaurer un prélèvement sur les fournisseurs d’accès à Internet et priver ainsi la possibilité de le faire pour compenser le manque à gagner des créateurs sur les milliards de fichiers téléchargés sur le Net… il est bon de revenir avec soin sur ces quelques fondamentaux ainsi expliqués.

D’autant plus que le débat va se rouvrir nécessairement au mois de mars avec la discussion lancée par Denis Olivennes, commentée par Jacques Attali dans son rapport au Président (pour libérer l’économie de marché et créer des emplois) et juste abordé par le Rapport Besson sur l’économie numérique.

Sans perdre de vue qu’au Parlement européen une large majorité de parlementaire ne sont pas prêts à laisser le champ libre à la riposte gradué proposé par le texte Création et internet.
 

Bref l’impact du numérique sur le droit d’auteur, l’accès à la création et sa diffusion méritent un peu plus que de simples anathèmes sur le « trop d’impôt ». Le débat est ouvert, merci d’y participer

 

[1] - quelques exemples : pour une cassette son de type C90 (soit 90 mn d’enregistrement) 0,43 € ; soyons plus moderne un CD-R et RW data (soit un CD-Rom) 0,35 € pour 700 Mo ; pour un DVD 1,10 € pour 4,7 Go ; pour les supports numériques (décision du 22 novembre 2005), c’est-à-dire les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou un appareil de salon dédié à l’audio 1 € jusqu’à 128 Mo, 2 € jusqu’à 256 Mo et jusqu’à 10 € jusqu’à 10 Go.

[2] - CDR data : 150 à 175 millions d’unités vendus en 2006 ; cassettes audio : 3 millions d’unités ; cassette VHS : 11 millions d’unités, DVD vierges 50 à 70 millions d’unités

[3] - Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède