Résumé

Les grèves des transports prennent des millions de gens en otage et bloquent les marchandises de centaines de milliers d’entreprises. Certains responsables politiques préconisent donc un "service minimum". Ce texte montre les inconvénients de leur solution et en propose une meilleure.

Grèves : les chiffres-clés

 La grève du printemps 2001 a coûté plus de 1 milliard à la SNCF.
 Fin 1995, les grandes grèves des transports ont coûté à l’économie française 0,4 à 0,6 points de PIB, c’est-à-dire plusieurs dizaines de milliards de francs. C’est le contribuable, alors, qui a payé.
 En 1997, pour quelques 20 millions de salariés, il y a eu environ 450.000 journées de grève, dont 180.000 pour la seule SNCF, qui avait 170.000 cheminots. Les 40.500 agents de la RATP, eux, ont produit 15.803 journées de grève. Au total, la moitié environ de toutes les journées de grève proviennent des seuls services publics de transport, qui représentent 1,5% des salariés.

Inutile donc d’essayer d’imposer un service minimum à l’ensemble des 5 millions de fonctionnaires, dont les grèves gênent beaucoup moins la population que celles des transports publics, seul problème important.

Droit des salariés contre intérêt des usagers

Nos lois ont deux exigences contradictoires. La Constitution affirme que "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.", c’est-à-dire que 1) c’est un droit de tout salarié et 2) comme rien ne le limite concernant les transports publics, ils peuvent prendre en otage la population tant qu’ils veulent. D’un autre côté, divers textes affirment le droit, pour les usagers, à la continuité des services publics.

Inconvénients de la solution service minimum en matière de transports

 Si, comme en Italie, on assure un service normal aux seules heures où les salariés partent au travail et en reviennent, on pénalise les autres usagers et le trafic marchandise des entreprises, ce qui est contraire à l’égalité des droits des citoyens de bénéficier du service public et reste très gênant pour l’économie.
 Si on assure, dans chaque tranche horaire, un pourcentage réduit de trains, on devra à certaines heures avoir une fraction de train, ce qui est absurde. En outre, aux heures de pointe, les trains se rempliraient de voyageurs dès les premières gares, et les voyageurs des suivantes ne pourraient plus y monter, ce qui représente de nouveau une inégalité entre citoyens.
 Avec un service minimum qui marche, les salariés perdent l’efficacité de leur droit de grève : dans des entreprises comme la SNCF et la RATP où les salariés ont l’habitude des conflits durs, ils s’opposeraient violemment à cette mesure.

Solution proposée : la triple garantie d’écoute, de réponse rapide et d’arbitrage équitable

Si les salariés font grève, c’est d’abord pour être écoutés, ce que l’Etat patron fait rarement et mal. C’est ensuite pour obtenir une réponse équitable dans des délais raisonnables, ce qu’en général on leur refuse tant qu’ils n’ont pas montré leur capacité de nuisance.

Dans mon texte je propose et argumente la solution suivante :
 garantir aux salariés que leur revendications seront écoutées, au moyen d’une procédure de revendication et obligation de réponse contraignante et dont le public est témoin à chaque instant
 garantir aux usagers (voyageurs et marchandises) qu’ils peuvent aussi être écoutés, ce qui est nouveau
 en cas de réponse négative aux revendications des salariés ou des usagers, recours à un arbitrage équitable
 en échange de ces garanties d’écoute, de réponse et d’équité, les salariés des transports publics renonceraient à leur droit de grève après une période de rodage de quelques années.

Table des matières

1 Services publics : le point de vue du Chef de l’Etat 55
2 Qu’est-ce que le service public ? 56
3 Qu’est-ce que faire grève ? 57
4 Qu’est-ce que le droit de grève ? 57
4.1 Le droit de grève dans la Constitution 57
4.2 Décisions du Conseil Constitutionnel sur le droit de grève 57
4.3 Grève et législation 59
4.3.1 Limitations du droit de grève prévues par la loi 59
4.3.2 Dispositions du Code du Travail relatives à la grève dans les services publics (extrait) 59
4.3.3 Le Gouvernement peut limiter le droit de grève mais ne le fait pas 60
5 Qui souffre en cas de grève ? 60
5.1 Impact sur les personnes 60
5.2 Impact sur les entreprises 61
5.3 Impact sur les contribuables 61
5.4 Un redoutable cercle vicieux 61
6 Qui fait grève ? 62
6.1 Le fonctionnaire moyen fait 5 fois plus grève que le salarié du secteur privé 62
6.2 Parmi les fonctionnaires, ce sont surtout les transports qui font grève 62
6.2.1 SNCF 62
6.2.2 RATP 63
6.2.3 Air France 63
6.2.4 Conclusions 63
7 Service minimum : conclusions et recommandations du Sénat 64
7.1 Propositions de loi du Sénat 64
7.1.1 FAVORISER LA PRÉVENTION CONCERTÉE DES CONFLITS 64
7.1.2 AFFIRMER LA PLACE DE LA NÉGOCIATION DURANT LE PRÉAVIS 65
7.1.3 TIRER LES LEÇONS D’UNE CARENCE ÉVENTUELLE 65
7.2 Constatations du Sénat sur les grèves des services publics 66
7.3 Extraits des débats sur le rapport et les propositions de la Commission 67
7.3.1 Opinions des sénateurs centristes et RPR 67
7.3.2 Opinions des sénateurs socialistes et communistes 69
7.4 Le service minimum ne serait qu’un pis-aller 70
7.5 Le service minimum peut être une mesure maladroite 71
7.6 Le point de vue des centrales syndicales 71
7.6.1 Le point de vue de la CGT 71
7.6.2 Le point de vue de FO : renforcer les procédures de dialogue social 73
7.6.3 Le point de vue de la CFTC : pourquoi le service minimum ne marcherait pas 73
7.6.4 Le point de vue de la CGC 74
7.6.5 Le point de vue de la CFDT : ouverture et pragmatisme 74
7.7 La situation dans d’autres pays d’Europe 75
8 Les grèves SNCF du printemps 2001 75
9 Propositions pour en finir avec les grèves des transports publics 75
9.1 Point de départ : les recommandations du Sénat 75
9.2 Diagnostic global sur les grèves dans les transports publics 76
9.2.1 Une approche française trop limitée : faire des lois ou faire grève 76
9.2.2 Les salariés font grève pour se faire entendre 76
9.2.3 Revendications et réponses sont insuffisamment motivées, documentées et publiées 77
9.2.4 Le manque d’équité 77
9.3 Principe de la solution proposée pour les transports publics 78
9.4 Proposition de garantie d’écoute et de réponse 79
9.4.1 Qui peut revendiquer ? 79
9.4.2 Terminologie : acteurs et destinataire d’une demande 80
9.4.3 Comment documenter et publier une revendication 80
9.4.4 Prise en compte de la revendication 80
9.4.5 Arbitrage basé sur l’équité 81
9.4.6 Critique de l’approche 82
9.5 Propositions d’accompagnement 83
9.5.1 Un changement culturel 83
9.5.2 Une approche progressive 83
9.5.3 Information et sensibilisation 83
10 Les étapes suivantes 84

1 1 Services publics : le point de vue du Chef de l’Etat

DISCOURS DE M. JACQUES CHIRAC DEVANT LE CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE (RENNES - VENDREDI 4 DÉCEMBRE 1998, extraits)
"Il faut rendre tout son sens au service public en réaffirmant des principes essentiels : la responsabilité, la continuité et le principe d’adaptation."

 Responsabilité : le chef de l’Etat rappelle que "l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen affirme le droit de la société à demander compte à tout agent public de son administration". Cela veut dire que chaque Français a le droit de demander des comptes aux fonctionnaires chargés du service public lorsqu’ils estiment que celui-ci est imparfait. Cela s’applique notamment aux entreprises de transport qui ont reçu délégation de service public : SNCF, RATP, compagnies de tramways et bus, compagnies d’aviation, etc.

  Continuité : le chef de l’Etat dit : "Il n’est pas acceptable, dans une démocratie moderne, que les services publics aient le triste monopole de grèves qui paralysent en quelques heures toute l’activité d’une agglomération, quand elles n’affectent pas la France tout entière. C’est le symptôme des défaillances de notre dialogue social. C’est aussi, bien souvent, l’aveu d’une démission de l’Etat. La grève est un droit, mais il est essentiel que les entreprises de service public s’accordent avec leur personnel sur des procédures efficaces de prévention des grèves et sur l’organisation concertée d’un service minimum. A défaut d’entente, des règles communes à tous les services publics devraient pouvoir s’appliquer."

 Principe d’adaptation : le chef de l’Etat dit : "il faut rendre toute sa portée au principe d’adaptation. Les besoins de nos compatriotes évoluent ; les services publics ne peuvent rester figés."

Enfin, le Président rappelle que les services publics coûtant cher aux Français, ceux-ci ont droit à des prestations de qualité : "Les Français subissent des prélèvements obligatoires parmi les plus élevés du monde, des prélèvements beaucoup trop lourds. Ils ont droit à des services publics accueillants et performants."

Notons que le Chef de l’Etat se prononce pour :
 le respect du droit de grève
 des procédures de prévention des grèves, c’est-à-dire de dialogue social
 des règles communes à tous les services publics, notamment un service minimum.

(Nous verrons que le président a sans doute été mal conseillé.
 Des règles communes pour tous les services publics sont une utopie, tellement il y a de cas particuliers. En effet, entre le Ministère de l’Economie et des Finances et les entreprises de transport comme la SNCF et la RATP, les besoins des usagers et les modes de fonctionnement diffèrent tant que des règles communes de continuité du service public ne sont concevables que si elles sont aussi simples qu’une interdiction totale de faire grève. En outre, il est inutile d’imposer une limitation au droit de grève de fonctionnaires qui font grève rarement, et dont la grève ne gêne guère les usagers.
 Comme nous le verrons dans la suite de ce texte, le travail en profondeur effectué par le Sénat sur le service minimum montre que ce n’est là qu’un pis-aller. Nous proposons une bien meilleure solution en matière de transports, basée sur des garanties solides pour les salariés que leurs revendications seront écoutées et qu’on y répondra de manière équitable, tout en garantissant la continuité du service public.)

2 2 Qu’est-ce que le service public ?
Le texte ci-dessous provient de la "Déclaration sur le service public" de la centrale syndicale "Fédération syndicale SUD Service public".

"Les associations professionnelles de défense du service public et du secteur parapublic déclarent :

 Il y a service public lorsqu’il y a volonté politique de satisfaire des besoins fondamentaux de la société et de maîtriser la gestion d’intérêts collectifs.
 L’intérêt général et la mission de service à la collectivité sont les valeurs fondatrices du service public. Certaines activités sociales, en raison des intérêts et des objectifs qu’elles mettent en jeu, doivent échapper aux critères de la logique marchande, à la recherche exclusive du profit et à la domination par des intérêts particuliers et exclusifs.
 Pour permettre l’accès de tous à certains biens et services et concourir ainsi à la solidarité et à la cohésion sociales, le service public doit être géré selon des critères spécifiques.
 Le service public relève de l’économie sociale. Il n’est pas régi par la loi du profit ou la recherche de la maximalisation des plus-values. Il fonctionne selon des critères d’efficacité sociale : principes de solidarité, d’égalité de traitement, de durabilité et de qualité des prestations, d’utilisation des meilleures techniques disponibles.
 Le service public répond au principe d’universalité : on ne peut exclure de son domaine d’intervention aucun individu ou collectivité, sous prétexte qu’ils ne garantiraient pas une rentabilité suffisante.
 Il y a service public si une collectivité juge démocratiquement qu’un bien ou un service ne peut être réalisé de manière satisfaisante uniquement par les capacités du marché.
 Le service public suppose une distribution selon les besoins qui repose sur trois grands principes :
 La continuité : l’activité de service public doit être régulière et continue, car elle doit répondre à un besoin social ou stratégique ;
 La mutabilité : adaptation et évolution, en quantité et en qualité, des prestations en fonction des besoins ;
 L’égalité : les usagers doivent être placés en position égale, sans discrimination ; ce principe entraîne celui de la péréquation des tarifs dans les zones couvertes par les activités de service public.
 Le service public concrétise un désir d’égalité sociale et citoyenne entre les personnes. Il y a service public parce qu’il y a institution de droits fondamentaux individuels et collectifs et volonté d’en garantir l’exercice : droit à la vie, droit à la santé, droit à la liberté et à la sécurité de la personne, de l’environnement et des biens, droit à la liberté de circulation, droit à la protection sociale, droit à l’éducation et à la formation, droit à l’information, droit à la liberté de communication.
 Pour aller au-delà de la seule garantie juridique de ces droits et libertés ont été créés des services publics sans but mercantile, aptes à les rendre effectifs et indépendants des intérêts financiers immédiats."

On ne peut qu’applaudir les définitions de mission et les critères de qualité exposées ci-dessus par Sud. Ce syndicat reconnaît notamment le besoin de continuité d’un service public et de mutabilité, ce que le Chef de l’Etat appelait principe d’adaptation.

3 3 Qu’est-ce que faire grève ?
C’est, bien sûr, arrêter de travailler sans rompre son contrat de travail.

Selon l’Encyclopédie Universalis :
"La grève est tout à la fois un phénomène de force, un moyen de pression du groupe des travailleurs qui se fait justice à soi-même, et aussi l’exercice d’un droit, droit reconnu par le Préambule constitutionnel (de 1946 et 1958), la grève ayant de surcroît été érigée au rang des « principes fondamentaux de notre temps » (par l’arrêt Dehaene du Conseil d’État, 7 juillet 1950)".

Le droit de grève a été reconnu pour rétablir un rapport de forces défavorable à un travailleur isolé face à un chef d’entreprise : en se groupant, puis en cessant de travailler, les travailleurs peuvent exercer une pression plus forte sur leur patron.

La grève a pour but d’obtenir, par des négociations, certains avantages pour les salariés.

4 4 Qu’est-ce que le droit de grève ?
4.1 4.1 Le droit de grève dans la Constitution
La Constitution de 1958 contient un préambule qui rappelle celui de la Constitution du 27 octobre 1946. C’est le seul texte constitutionnel qui traite du droit de grève, et ce uniquement dans la phrase suivante :

"Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent."

C’est là une reconnaissance de ce droit et l’affirmation qu’il est réglementé, c’est-à-dire qu’il peut être limité par la loi.

4.2 4.2 Décisions du Conseil Constitutionnel sur le droit de grève
Extrait du rapport 194 (98-99) du Sénat, cité plus bas "Le Conseil Constitutionnel a reconnu que le législateur disposait d’une certaine latitude pour réglementer les conditions d’exercice de la grève.

C’est ainsi qu’il a considéré que le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 habilitait le Parlement à tracer les limites du droit de grève en assurant la conciliation entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ".

Deux principes peuvent ainsi contrebalancer le droit de grève :
 le principe de la continuité du service public ;
 le principe de la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens.

Le principe de la continuité des services publics, reconnu par la décision n° 79-105 DC du 23 juillet 1979, trouve ses fondements dans le principe plus large de la continuité de la vie de l’Etat ou de la Nation : ainsi, l’article 5 de la Constitution de 1958 dispose que le Président de la République "assure par son arbitrage (...) la continuité de l’Etat ".

Mais il importe de souligner que le principe de continuité, invoqué à l’occasion du contrôle de la loi du 26 juillet 1979 sur la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail, est rattaché par le Conseil constitutionnel à la notion du service public et pas seulement à celle d’ordre public.

Le second principe susceptible de justifier des atteintes au droit de grève est celui de la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens, reconnu par la décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980 relative au droit de grève dans les centrales nucléaires.

Le Conseil Constitutionnel a pu se référer sur ce point au 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, prévoyant que la Nation "garantit à tous (...) la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ".

Le Conseil constitutionnel laisse assez largement au législateur le soin de concilier les principes à valeur constitutionnelle rappelés ci-dessus avec le droit de grève.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel prévoit ainsi la possibilité d’une interdiction pure et simple de la grève aux "agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays". C’est à ce titre que certaines catégories de fonctionnaires, dont l’activité se rattache aux fonctions de souveraineté de l’Etat, sont privés du droit de grève.

Le législateur peut également décider d’instituer un service minimum dans certains secteurs, comme il l’a fait dans l’audiovisuel en 1979 et dans les services de la navigation aérienne en 1984."

4.3 4.3 Grève et législation
4.3.1 4.3.1 Limitations du droit de grève prévues par la loi
Extraits du rapport 194 (98-99) de la Commission du Sénat sur le service minimum :

"A titre exceptionnel, certains fonctionnaires sont privés du droit de grève. Tel est le cas pour :
 les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité (loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947) ;
 les personnels de police (loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948) ;
 les services extérieurs de l’administration pénitentiaire (loi n° 58-696 du 6 août 1958) ;
 les magistrats de l’ordre judiciaire (ordonnance n° 58-1270 du 29 décembre 1958) ;
 les services des transmissions du ministère de l’Intérieur (loi de Finances du 31 juillet 1978, article 14) ;
 les ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (loi du 17 juin 1971) ;

Il est à noter que, de 1964 à 1984, les contrôleurs de la navigation aérienne ont également été privés du droit de grève.
Certaines catégories d’emploi supportent des restrictions particulières visant à instaurer un service minimum. Tel est le cas dans :
 les établissements et organismes de radiodiffusion et de télévision (loi n° 79-634 du 26 juillet 1979) ;
 les établissements qui détiennent des matières nucléaires (loi du 22 juillet 1980) ;
 le domaine du contrôle et de la navigation aérienne (loi du 31 décembre 1984)."
(On voit donc que, malgré l’inscription du droit de grève dans la Constitution, il existe des catégories de salariés qui n’ont pas ce droit et d’autres qui sont tenues à un service minimum.)

4.3.2 4.3.2 Dispositions du Code du Travail relatives à la grève dans les services publics (extrait)
ARTICLE L. 521-2 (Article 56 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987)
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10.000 habitants ainsi qu’aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. Ces dispositions s’appliquent notamment aux personnels des entreprises mentionnées par le décret prévu à l’alinéa 2 de l’article L. 134-1.
ARTICLE L. 521-3 (Article 4 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982)
Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis.

Le préavis émane de l’organisation ou d’une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

4.3.3 4.3.3 Le Gouvernement peut limiter le droit de grève mais ne le fait pas
Extraits du rapport 194 (98-99) de la Commission du Sénat sur le service minimum :
" Dans l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, le Conseil d’Etat a considéré que la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit comme à tout autre en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public.

Il appartient au Gouvernement responsable du bon fonctionnement des services publics de fixer lui-même, sous le contrôle du juge, la nature et l’étendue desdites limitations. "

(Ce point est très important : · ?? l’intérêt des usagers des services publics prime sur le droit de grève
 il appartient au gouvernement de défendre les usagers, au besoin en limitant le droit de grève.)

Exemple d’usage de ce pouvoir par le Gouvernement cité par la Commission du Sénat : le service minimum mis en place dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux résulte de la mise en oeuvre de la jurisprudence "Dehaene".

En réponse à des questions qui lui ont été posées à la télévision ou à l’Assemblée Nationale, le Premier Ministre, M. Lionel Jospin, a dit plusieurs fois qu’il n’envisageait pas de limiter le droit de grève, et que ses prédécesseurs ne l’avaient pas envisagé non plus. Quelque soit sa couleur politique, le gouvernement ne fait donc rien contre l’abus du droit de grève dans les transports publics. Nous faisons plus bas dans ce texte des propositions pour sortir de cette situation.

5 5 Qui souffre en cas de grève ?
Des millions de voyageurs et des centaines de milliers d’entreprises utilisant des services de fret sont gênés par les grèves longues et fréquentes d’entreprises de transport.

5.1 5.1 Impact sur les personnes
Ne pouvant se déplacer, ces voyageurs subissent une atteinte à un droit fondamental, la liberté d’aller où bon leur semble, ce qui est grave.

Dans son rapport cité ci-dessous, la Commission des Affaires Sociales du Sénat écrit :
"L’opinion publique accepte de plus en plus difficilement que le service public ne joue pas son rôle. Le récent sondage de l’IFOP qui fait état de 82 % de Français favorables au "service minimum" est très révélateur de cet état d’esprit."

5.2 5.2 Impact sur les entreprises
De leur côté, les entreprises utilisatrices de transports sont pénalisées par l’impossibilité de livrer et de recevoir des marchandises, par la perte de certaines denrées périssables qui ont attendu trop longtemps dans des wagons, par des salariés qui n’ont pu se rendre à leur travail ou ont perdu de nombreuses heures de travail. Elles peuvent donc se trouver dans des situations où elles ne peuvent tenir des engagements vis-à-vis de clients, situations éminemment préjudiciables.

Dans son rapport cité ci-dessous, la Commission des Affaires Sociales du Sénat écrit :
"Dans les trois mois qui ont suivi les grèves des services postaux de 1995, il a été observé une forte baisse du trafic de colis envoyés par les entreprises de vente par correspondance, suscitant l’inquiétude des postiers sur "l’évasion" de certaines catégories de clients."

Parlant devant la Commission des Affaires Sociales du Sénat, M. Denis Kessler, vice-président du Mouvement Des Entreprises De France (MEDEF) a déclaré :
"Les dysfonctionnements de la SNCF semblent avoir coûté 23 MF en 1997 pour une entreprise comme SOLLAC, plusieurs dizaines de millions de francs pour les céréaliers en 1998, 10 MF pour l’entreprise RHODIA, et 1,5 MF pour ALUMINIUM PÉCHINEY sur le premier semestre 1998. Quand vous observez les grèves de décembre 1995, une estimation du centre d’observation économique de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris donne un coût de l’ordre de 0,4 à 0,6 points du P.I.B. régional [Produit Intérieur Brut : c’est le total des biens et services produits] sur cette année-là."

(Pendant une excellente année sur le plan économique, le P.I.B. de la France progresse de 3 points ; 0,4 à 0,6 points de P.I.B. sont donc une fraction considérable de la totalité de la croissance. Le fait que les grèves de la seule SNCF suffisent pour faire chuter ainsi la croissance montre à quelle point elles coûtent cher à l’économie.)

Enfin, les entreprises de transport subissant une grève perdent de l’argent (plus de 1 milliard de francs pour la SNCF lors des grèves du printemps 2001) et des parts de marché, suite à la perte de confiance de clients exaspérés.

5.3 5.3 Impact sur les contribuables Enfin, les grèves se traduisant toujours par des coûts et déficits des entreprises de transport, c’est le contribuable qui finit par payer les conséquences de ces conflits. C’est ce qui va se passer, par exemple, après les grèves SNCF du printemps 2001, dont le coût total est supérieur à 1 milliard de francs.

5.4 5.4 Un redoutable cercle vicieux Dans son rapport cité ci-dessous, la Commission des Affaires Sociales du Sénat écrit :
"La grève peut générer un mécontentement des usagers ou des pertes de part de marché, ce qui engendrera alors une baisse d’activité, elle-même à l’origine de nouvelles réductions d’effectifs qui appelleront encore de nouvelles grèves".

6 6 Qui fait grève ?
6.1 6.1 Le fonctionnaire moyen fait 5 fois plus grève que le salarié du secteur privé
Le Sénat a étudié en 1998-99 la possibilité et l’opportunité de proposer un service minimum dans son rapport "Proposition de loi relative au service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics". Ce rapport a été présenté par le sénateur HURIET Claude, Union Centriste - Commission des Affaires sociales, après un travail considérable en commission et adopté par le Sénat sous l’indicatif "rapport 194 (98-99)".

Dans ce rapport, le Sénat écrit : "Il est frappant de constater que la fonction publique, entendue au sens large dans les statistiques disponibles, qui représente environ le quart de la population active, est à l’origine respectivement de 64% et de 61% des jours de grève en 1995 et en 1996, c’est-à-dire de la majorité de ces conflits sociaux."

Le Sénat affirme donc que 25% de fonctionnaires ou assimilés sont à l’origine d’environ 62,5% des jours de grève en 95-96, c’est-à-dire que, sur 100 journées de grève en France, 62,5 proviennent des 25% de salariés qui sont fonctionnaires et 37,5 des 75% de salariés qui ne le sont pas. Une simple règle de trois montre alors que le fonctionnaire moyen fait 5 fois plus grève que le salarié du secteur privé !

Notons qu’il y a, en France, environ 20 millions de salariés dont 5 millions de fonctionnaires. Le nombre total de jours de grève en France, en 1997, a été d’environ 450.000.

6.2 6.2 Parmi les fonctionnaires, ce sont surtout les transports qui font grève 6.2.1 6.2.1 SNCF
Dans son rapport 194 (98-99) ci-dessus, le Sénat cite la déclaration de M. Louis Gallois, président directeur général de la SNCF, dans un récent entretien au quotidien Le Monde :

"Il y a une disproportion entre la situation de l’entreprise et des personnels et le nombre de conflits. Avec moins de 1% de la population active, rien ne justifie que la SNCF "produise" 20%, 30%, voire près de 40% des jours de conflits en France."

"L’année dernière, les grèves locales dans le sud-est de la France ainsi que les grèves catégorielles des contrôleurs ont effectivement considérablement augmenté le nombre de jours de grèves à la SNCF : M. Louis Gallois a confirmé le mercredi 26 janvier dernier au personnel que 1998 était une "mauvaise année" sociale pour l’entreprise publique avec 180.000 jours de grèves, soit un jour de grève par agent et 40% des jours de grève en France".

Donc les 170.000 cheminots de la SNCF ont été responsables en 1998 de 40% des jours de grève d’une population salariée française d’environ 20 millions de personnes !

Donc le salarié moyen de la SNCF fait 44 fois plus grève que le salarié moyen français.

6.2.2 6.2.2 RATP
Dans son rapport 194 (98-99) ci-dessus, le Sénat donne les chiffres suivants :
En 1997, les 40.500 agents RATP sont à l’origine de 15.803 journées de grève. Cela veut dire que les 2 pour mille des salariés français qui travaillent à la RATP ont généré 3,5 pour cent de toutes les journées de grève du pays.

Donc le salarié moyen de la RATP fait grève 17,3 fois plus souvent que le salarié français moyen.

Après la mise en place d’une procédure de dialogue (dite "d’alarme sociale") destinée à prévenir les conflits, les années suivantes ont vu une baisse significative du nombre de journées de grève, passé de 0,39 par agent et par an en 1997 à 0,12 en 1998. Grâce à ce dialogue, la RATP est passée de 800 préavis de grève par an à environ 200. C’est quatre fois mieux, bien qu’il reste en moyenne plus d’une grève tous les deux jours, malgré l’amélioration du dialogue.

Les progrès dus à cette procédure de dialogue en font un exemple retenu par le Sénat, qui préconise son extension à l’ensemble des services publics.

6.2.3 6.2.3 Air France
Dans son rapport 194 (98-99) ci-dessus, le Sénat donne les chiffres suivants :
En 1997, les 78.579 salariés d’Air France sont à l’origine de 6879 journées de grève. Cela veut dire que les 3,9 pour mille des salariés français qui travaillent à Air France ont généré 1,53 pour cent de toutes les journées de grève du pays.

Donc le salarié moyen d’Air France fait grève 3,9 fois plus souvent que le salarié français moyen.

6.2.4 6.2.4 Conclusions
En ajoutant aux trois entreprises ci-dessus les autres entreprises chargées de services publics de transport (tramways, métros et bus de province, etc.) on arrive à des conclusions aussi simples qu’effrayantes :
 La moitié environ de toutes les journées de grève de France proviennent des seuls services publics de transport.
 Parmi les services de transport, 3 entreprises représentent la quasi-totalité des journées de grève : la SNCF, la RATP et Air France.
 Les quelques 4,8 millions d’autres fonctionnaires représentent à peine plus de journées de grève par an (environ 250.000) que les 293.000 salariés SNCF + RATP + Air France, qui en font environ 200.000. Ceux qui accusent globalement "les fonctionnaires" de faire trop souvent grève ont donc tort. La vérité est plus modeste : le fonctionnaire moyen (hors entreprises de transport) fait grève 0,05 jour par an, environ 2,2 fois plus que le salarié français moyen.

On peut donc affirmer que la non-continuité du service public, en France, est surtout le fait des transports publics et particulièrement de trois entreprises. Pour améliorer considérablement la qualité de vie des Français, dont des millions sont fréquemment otages de ces grèves des transports publics, il n’est donc pas nécessaire de rechercher un service minimum de l’ensemble de la fonction publique ; il suffit de résoudre le problème des transports.

La suite de ce document sera donc consacrée à l’élaboration de propositions pour la continuité du service public en matière de transports - et seulement en matière de transports.

7 7 Service minimum : conclusions et recommandations du Sénat

L’idée la plus répandue pour assurer la continuité du service public est de garantir un service minimum. Un tel service est déjà imposé dans certains cas, nous l’avons vu plus haut.

Suite au dépôt, depuis 1988, de 11 propositions de loi recommandant l’obligation légale d’un service public minimum dont aucune n’a abouti à ce jour, le Sénat a étudié au sein de sa Commission des Affaires sociales l’intérêt, la possibilité et l’opportunité d’instaurer un tel service. La commission, présidée par le sénateur Jean Delaneau (Républicain Indépendant) et dont le rapporteur était le sénateur Claude Huriet (Union Centriste), a accompli un travail considérable et entendu les représentants de syndicats, de la SNCF, de la RATP, d’Air France, d’EDF, de La Poste, de l’Association des Usagers de l’administration (ADUA) et du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF). Elle a aussi étudié les dispositions en vigueur dans plusieurs pays étrangers. M. Huriet a rédigé un rapport de synthèse qui présente trois propositions de loi. Ce document est daté du 3 février 1999.

7.1 7.1 Propositions de loi du Sénat

Voici un extrait des trois propositions de loi adoptées par la Commission en conclusion de ses travaux.

7.1.1 7.1.1 FAVORISER LA PRÉVENTION CONCERTÉE DES CONFLITS
Les partenaires sociaux et la direction des entreprises concernées sont appelés à négocier, dans un délai convenable, un accord collectif destiné à instituer une procédure "d’alarme sociale".

Le dispositif ferait appel à la négociation collective et, par là même, ne serait pas applicable aux fonctionnaires régis par un statut. Il concernerait donc les salariés de droit privé des entreprises, établissements et organismes chargés d’un service public...

Le mécanisme serait celui d’un " appel à négocier ",...

Votre rapporteur n’a pas souhaité, à ce stade, inclure dans le champ de cette négociation collective, les mesures qui permettraient de mieux concilier le droit de grève et la continuité du service public. Le but de la disposition proposée est de favoriser une concertation pour définir des procédures intervenant en amont des conflits, avant même le dépôt du préavis...

7.1.2 7.1.2 AFFIRMER LA PLACE DE LA NÉGOCIATION DURANT LE PRÉAVIS
La Commission propose de renforcer le dispositif du préavis obligatoire en donnant plus de sens à "l’obligation de négocier" introduite par les lois "Auroux" du 19 octobre 1982...

La durée du préavis serait portée à sept jours francs afin de tenir compte du week-end. La pratique des "préavis glissants" serait proscrite en généralisant une disposition déjà insérée dans la loi de 1979 relative à l’audiovisuel.

Le contenu de l’obligation de négocier serait formalisé en s’inspirant des dispositions mises en place par le protocole d’accord du 11 juin 1996 conclu à la RATP sur le droit syndical et l’amélioration du dialogue social.

L’autorité hiérarchique ou la direction de l’établissement devrait tenir une réunion avec les auteurs du préavis dans les cinq jours de la réception de celui-ci.

Si un accord n’était pas obtenu au moins deux jours avant la fin de la durée du préavis, il devrait être pris acte de son échec : il convient en effet de laisser une durée suffisante pour prévenir les usagers ou organiser le service minimum s’il y a lieu.

En cas de désaccord à l’issue de la négociation, un document devrait être établi en commun par la direction et les organisations syndicales mentionnant les revendications à l’origine du préavis ainsi que les dernières propositions soumises par la direction au cours de la réunion. Ce constat serait rendu public.

(Autrement dit, la loi renforcerait la durée de préavis obligatoire et son obligation de négocier ; un éventuel constat de désaccord après la négociation serait explicité par écrit et rendu public).

7.1.3 7.1.3 TIRER LES LEÇONS D’UNE CARENCE ÉVENTUELLE
Le Gouvernement serait appelé à présenter, dans un délai de deux ans, un rapport sur la conflictualité dans les services publics qui comporterait trois volets distincts :
 Un bilan général des grèves dans les services publics qui permet d’établir une sorte de photographie de la situation et de combler les insuffisances actuellement constatées dans l’élaboration des statistiques relatives aux diverses catégories d’agents travaillant dans les services publics ;
 Un bilan des accords collectifs, dont votre commission souhaite la généralisation dans toutes les entreprises et organismes chargés d’un service public, qui examinerait aussi bien les conditions dans lesquelles les accords ont été passés que les premiers résultats observés ;
 Un bilan des mesures prises par les entreprises gestionnaires d’un service public pour rendre compatible le principe de continuité des services publics avec le respect du droit de grève.

Ce rapport devrait être établi en consultant les différentes catégories d’usagers ; la démarche devrait permettre d’initier une dynamique pour l’amélioration de la représentativité des associations.

Au vu de ce rapport, si une carence, tant de la tutelle que des dirigeants des entreprises et des responsables des organisations syndicales, était constatée, le Parlement serait alors pleinement légitimé à proposer la mise en place par voie législative ou réglementaire du principe de continuité des services publics dans toutes ses conséquences...

(Autrement dit : si les partenaires sociaux ne se mettent pas d’accord sur une procédure de dialogue permettant de prévenir les grèves, le Parlement pourrait imposer la continuité du service public par la loi).

7.2 7.2 Constatations du Sénat sur les grèves des services publics
Voici des extraits du rapport de la Commission du Sénat (on notera la lucidité et l’amertume des propos de son rapporteur) :

"Votre rapporteur est parti d’un triple constat.

Premier constat : les services publics se trouvent dans une situation paradoxale : une contrainte constitutionnelle qui est aussi un principe fondateur -la continuité du service- s’impose à eux ; ils affichent néanmoins un taux de grève sans commune mesure avec celui observé dans le secteur privé.

Deuxième constat : la grève est un échec, l’échec du dialogue social dans le secteur public.

Le Sénat, au travers des travaux de sa commission des finances, avait constaté l’échec de "l’Etat actionnaire". Il n’a guère été démenti par les sinistres qui ont affecté depuis lors le secteur public et la politique de privatisation qui s’est développée au-delà des alternances politiques en est une conséquence.

Il est temps désormais de porter remède à l’échec de "l’Etat employeur".

Votre rapporteur estime indispensable que soit entreprise une modernisation du service public, notamment, de ses méthodes de gestion des ressources humaines et souhaite favoriser toutes les procédures permettant de favoriser le dialogue et l’évolution d’une culture qui, aujourd’hui, est encore trop souvent marquée par l’affrontement.

Troisième constat : le service minimum est un pis-aller dont on ne saurait se satisfaire. Il est urgent que soient dépassées l’opposition entre le respect du droit de grève et le respect du principe de continuité du service qui se traduit par la querelle sur la nature et l’ampleur d’un service minimum.

Aujourd’hui, on trouve rarement dans le discours des entreprises publiques la référence à l’usager ou à la continuité du service. M. Louis Gallois, lorsqu’il évoque les grèves à répétition à la SNCF, ne s’inquiète pas d’abord de l’embarras des usagers ou du respect d’un principe constitutionnel, il déplore leurs "conséquences sérieuses en termes de recettes et d’image commerciale" et annonce que la SNCF "(va) très vite repartir à la conquête de (ses) clients".

De fait, il n’est guère de "muraille de Chine" qui puisse désormais protéger durablement le service public des évolutions économiques et sociales. Le consommateur, sollicité par la diversité de l’offre, exprimant des exigences croissantes en matière "d’excellence" mais confronté parfois à une plus grande précarité professionnelle, ne peut se muer en usager fataliste d’un "service minimum".

Le service public lui-même est confronté, notamment dans le cadre des directives européennes, à une forme accrue de concurrence.

Le service public doit donc évoluer et, de fait, la RATP, par exemple, en a déjà pris conscience, alors même que la situation de ses "clients" est pourtant l’une des plus captives."

(La commission du Sénat :
 Constate la situation d’échec actuelle en matière de continuité du service public et de dialogue social
 Constate que les entreprises publiques ont rarement conscience du mal que leurs grèves font (SNCF...)
 Affirme que "le service minimum est un pis-aller dont on ne saurait se satisfaire" (nous revenons plus bas sur ce point fondamental avec des propositions concrètes)
 Constate que le service public est de plus en plus en situation de concurrence (rail - route, poste - messageries privées, etc.)
 Constate que l’économie et les besoins des usagers évoluent, et en déduit que l’immobilisme de certains fonctionnaires refusant tout changement dans leurs fonctions, leurs conditions de travail et leur statut est devenu insupportable. Il y a en effet une contradiction entre un statut qui garantit l’emploi à vie et une progression régulière du salaire, sans exiger en contrepartie une adaptation continuelle du salarié à un travail qui change de plus en plus vite pour suivre l’évolution de la société. On ne peut plus garantir aujourd’hui d’offrir du travail à quelqu’un dont les compétences n’ont pas évolué depuis vingt ans, encore moins avec un salaire toujours plus élevé).

7.3 7.3 Extraits des débats sur le rapport et les propositions de la Commission

Voici des extraits du rapport 194 (98-99) du Sénat, procès-verbal des débats de la séance du 3 février 1999 :

7.3.1 7.3.1 Opinions des sénateurs centristes et RPR
 "M. Huriet a regretté que la grève soit trop souvent considérée dans notre pays non comme une arme ultime à utiliser en dernier ressort, mais comme un moyen ordinaire de gestion des conflits sociaux."
 "M. Huriet a tout d’abord noté que le service minimum semblerait en retrait par rapport aux dispositifs qui sont appliqués à EDF ou à la Poste."

(Donc, en adoptant un service minimum pour l’ensemble des services publics on fournirait au public, dans certains cas, moins de services qu’aujourd’hui).

 "...la référence au service minimum, sans définition préalable de ce que serait un service optimal, risquerait de conduire à une banalisation des carences du service public au détriment de l’usager."
 "... M. Claude Huriet a souligné que mieux valait s’inspirer de la démarche en deux étapes voulue par le Président de la République dans son discours du 4 décembre 1998 à Rennes consistant d’abord à instituer des procédures efficaces de prévention des grèves et d’organisation concertée d’un service minimum et, ensuite, à instaurer des règles communes dans les services minimums en cas de carence des partenaires sociaux."
 "Il a rappelé les grandes lignes du protocole d’accord du 11 juin 1996 à la RATP en soulignant que ce mécanisme permettait de faciliter la réponse à des revendications qui concernaient la vie quotidienne des agents de conduite et pouvaient donc trouver une solution sans recours systématique à la grève. "
 "Il a noté par ailleurs que les agents des services publics prenaient parfois conscience que l’opinion percevait de manière très négative l’interruption du service public due aux grèves.

Il a rappelé à cet égard qu’il serait aujourd’hui incompréhensible d’interrompre la fourniture d’électricité qui est considérée comme un bien vital.

Evoquant ensuite l’ouverture de divers services publics à la concurrence, il a observé que la disparition des monopoles était un facteur important de réduction du nombre de grèves.

Enfin, soulignant que de nombreux pays européens avaient mis en place des obligations de service minimum sous une forme négociée, il a estimé que la construction de l’Europe sociale pouvait donner une impulsion utile pour mettre fin à certains " archaïsmes " du dialogue social propres à la France"
 "Dans ce contexte, M. Claude Huriet a proposé la mise en place d’un dispositif à trois étages.
 Tout d’abord, il a estimé que, dans les services publics, le législateur devait appeler les employeurs et les syndicats à conclure des accords collectifs destinés à améliorer le dialogue social et à prévenir le déclenchement de grèves, à l’instar de "l’alarme sociale" mise en place à la RATP.
 Ensuite, il a considéré qu’il importait d’améliorer le contenu de l’obligation de négocier durant la période du préavis obligatoire tout en allongeant la durée de ce préavis et en rendant impossible la pratique des "préavis glissants" conformément à ce qui a été institué dans le secteur audiovisuel en 1979.
 Enfin, il a proposé que le Gouvernement présente dans un délai de deux ans un rapport complet sur la conflictualité dans le secteur public comportant un bilan des accords de prévention des conflits et de leur application afin que le législateur puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur les mesures à prendre dans les secteurs où le principe de continuité des services publics apparaîtrait toujours insuffisamment respecté".
 "Le sénateur Louis Souvet (RPR), vice-président de la Commission, a souligné que la question du respect du principe de continuité des services publics se posait non seulement pour les transports terrestres mais également dans les domaines des services postaux, de la fourniture d’énergie et de la navigation aérienne en remarquant qu’il était difficile d’instituer une norme générale applicable dans tous les secteurs.

Il s’est interrogé sur les modalités de contrôle du respect des règles relatives au préavis et les sanctions applicables aux salariés qui font grève en situation irrégulière. Il a observé par ailleurs la part croissante des grèves résultant de mots d’ordre lancés par des syndicats autonomes ou par des coordinations dont la représentativité lui est apparue contestable. Il s’est demandé comment serait sanctionnée l’absence d’accord de prévention des conflits."
 "M. Jean Chérioux (sénateur RPR) a souligné que la pratique des "piquets de grève" ou le recours à des séquestrations de responsables constituaient des atteintes graves à la liberté du travail qui devraient être sanctionnées."
 M. Alain Gournac (sénateur RPR), rappelant que M. Louis Gallois avait fait état devant le Haut Conseil du secteur public de l’existence d’une "culture de la grève" à la SNCF, a souligné le caractère atypique de la France, où la grève dans les services publics était banalisée alors que d’autres pays faisaient de la grève une arme ultime utilisée seulement en cas de conflits graves.

Il a souligné par ailleurs que dans une démocratie fondée sur le respect d’autrui, la pratique des "piquets de grève" ou le recours à des grèves sauvages étaient inadmissibles.

7.3.2 7.3.2 Opinions des sénateurs socialistes et communistes

 "Mme Gisèle Printz (sénateur socialiste) a rappelé que la grève était un droit imprescriptible pour les salariés et a regretté que la proposition de loi le remette en cause. Elle a rappelé que les jours de grève n’étaient pas payés et a considéré dangereuse l’idée d’appliquer des sanctions en cas d’absence d’accord collectif en matière de prévention des conflits."

(Les sénateurs socialistes sont donc contre toute limitation du droit de grève, quelque soit le mal que la grève peut faire à un public pris en otage ; la moindre menace de limitation de ce droit, même après constatation d’une impossibilité d’accord négocié, provoque leur hostilité.)

 "M. Guy Fischer (sénateur communiste) a rappelé que les syndicats reçus en audition publique étaient contre l’instauration d’un service minimum et il a considéré que cette notion était une "fausse bonne solution". Il a estimé que la proposition de loi constituait une nouvelle tentative de revenir sur le droit de grève et il a regretté que l’on cherche à mettre ainsi en opposition les usagers et les agents des services publics."
 Mme Nicole Borvo (sénateur communiste) a rappelé que les jours de grève ne donnaient pas lieu à rémunération pour le personnel gréviste. Elle a considéré que l’édiction d’un service minimum dans le transport public constituerait une atteinte au droit de grève.

(Comme les socialistes, les communistes sont contre toute limitation du droit de grève ; comme les socialistes, ils passent sous silence la souffrance du public pris en otage et les coûts divers d’une grève du service public.)

7.4 7.4 Le service minimum ne serait qu’un pis-aller
Voici des extraits de ce que M. Claude Huriet, rapporteur de la Commission, écrit au sujet du service minimum :

"Il pourrait être tentant de penser que le service minimum réduit les tensions sociales en permettant de concilier la notion de droit de l’usager et le respect du droit de grève : la réalité est tout autre. C’est l’organisation même du service minimum qui peut devenir un enjeu de conflit lorsque la situation sociale se dégrade."

"Concernant les transports en commun, la concentration de la population est telle en région parisienne qu’il est impossible d’imaginer un service réduit à un train sur cinq ou un train sur quatre aux heures de pointe, sans prendre des risques importants pour la sécurité des voyageurs. Au demeurant un tel dispositif serait de peu d’utilité pour les voyageurs situés en milieu de ligne, qui ne pourraient accéder à des trains surchargés."

"Le service minimum est un " pis-aller " dont la mise en oeuvre soulève en outre des problèmes techniques."

"Le service minimum semblerait en retrait par rapport aux dispositifs qui sont appliqués à EDF ou à la Poste."

"La référence au service minimum, sans définition préalable de ce que serait un service optimal, risquerait de conduire à une banalisation des carences du service public au détriment de l’usager."

"La situation particulière des transports en commun dans la région parisienne due à la concentration de la population rend difficile l’édiction d’un service minimum sans prendre des mesures qui pourraient être perçues, par le Conseil constitutionnel, comme une interdiction du droit de grève pour certaines catégories de salariés."

"Mieux vaut s’inspirer de la démarche en deux étapes voulue par le Président de la République dans son discours du 4 décembre 1998 à Rennes [cité ci-dessus] consistant d’abord à instituer des procédures efficaces de prévention des grèves et d’organisation concertée d’un service minimum et, ensuite, à instaurer des règles communes dans les services minimums en cas de carence des partenaires sociaux."

"Le succès de l’alarme sociale mise en place à la RATP montre que des évolutions favorables s’amorcent sous la pression conjointe de l’opinion publique, de l’émergence de la concurrence dans les services publics et de la construction de l’Europe sociale."

"M. Claude Huriet a rappelé les grandes lignes du protocole d’accord du 11 juin 1996 à la RATP, en soulignant que ce mécanisme permettait de faciliter la réponse à des revendications qui concernent la vie quotidienne des agents de conduite et pouvaient donc trouver une solution sans recours systématique à la grève."

(La Commission conclut donc :
 que le service minimum n’est qu’un pis-aller présentant de sérieux inconvénients
 qu’il vaut mieux commencer par renforcer les procédures de dialogue obligatoires avant un conflit, comme à la RATP
 que l’on pourra toujours légiférer sur le service minimum si on constate l’échec de ce renforcement du dialogue social.
Notons que la Commission n’a pas envisagé pour le moment :
 de sortir de la contradiction constitutionnelle entre les exigences de continuité du service public et du droit de grève, ce qui demanderait de nouvelles lois et peut-être une révision de la Constitution ;
 de restreindre d’éventuelles limitations du droit de grève au seul secteur qui pose vraiment problème, celui des transports ; cela aurait pourtant permis de ne pas "mettre tous les fonctionnaires dans le même sac" en imposant à 4,8 millions d’entre eux des restrictions du droit de grève qui ne sont nécessaires que pour 300.000 salariés.
Nous faisons des propositions en ce sens plus bas dans ce texte.)

7.5 7.5 Le service minimum peut être une mesure maladroite
Extrait du rapport de la Commission :
"Il convient de souligner qu’il serait difficile d’instaurer un service minimum qui ne procéderait pas d’un accord négocié ou tout au moins d’un assentiment tacite des salariés de l’entreprise car les sanctions en cas de rejet massif du dispositif seraient difficiles à prendre : l’échec de réquisition, lors de la grève des mineurs de 1963, a durablement discrédité le recours à cette procédure. La mise en oeuvre de multiples révocations à la suite d’un refus d’exécuter le service minimum irait souvent à l’encontre même du principe de continuité qu’il s’agit de défendre."

(La Commission met donc en garde contre une réaction violente de salariés que l’on priverait de ce qu’ils considèrent comme un droit fondamental. Elle souligne la difficulté de leur imposer une limitation de ce droit. C’est pourquoi les propositions que nous faisons ci-dessous comprennent des garanties constituant des avancées sociales importantes.)

7.6 7.6 Le point de vue des centrales syndicales
7.6.1 7.6.1 Le point de vue de la CGT Voici le point de vue de la CGT, fourni par écrit au Sénat dans le cadre de son rapport précité (extraits) :

 "La CGT, respectueuse de ce droit [de grève] fondamental des salariés, s’oppose à toute réglementation et même à (toute) forme de négociation de ce droit..."

(Autrement dit, la CGT considère que la souffrance de millions d’usagers des transports, les pertes économiques de centaines de milliers d’entreprises et les milliards de coût pour les contribuables n’entrent pas en ligne de compte devant le droit absolu de faire grève de quelques milliers de salariés des transports ; belle affirmation d’égoïsme et de droit du plus fort !)

 "... ce droit des salariés qui peut s’exercer même sans concertation préalable."

(Autrement dit, la CGT revendique le droit pour les salariés de frapper d’abord, même avant toute tentative de dialogue, pour imposer par la force la satisfaction de leurs revendications.)

 "C’est au contraire l’interdiction de licencier ou de sanctionner tout salarié exerçant une action revendicative qu’il faut assurer."

(Et la CGT réclame l’impunité pour ce genre de grévistes, quelque soit le mal qu’ils ont fait au public.)

 "Aucun service minimum ne doit être instauré, ni par la voie législative, ni par la voie réglementaire, encore moins par la négociation avec les organisations syndicales..."

(Toujours le droit absolu des salariés d’obtenir par la force ce qu’ils réclament, quel qu’en soit le coût pour le public pris en otage.)

 "Dans la santé, comme dans le secteur de l’énergie, celui des transports, des communications et bien d’autres, les salariés en lutte savent organiser les mouvements de grèves afin que les services vitaux soient assurés ; souvent ce savoir faire était toléré par des directions. Ce savoir faire a conduit plus récemment à adopter des modalités d’action ne portant aucun préjudice aux usagers, bien au contraire (gratuité des transports, des péages, basculement des compteurs en heures de nuit)."

(La CGT est donc fière d’un savoir-faire et d’actions parfaitement malhonnêtes et illégales au détriment des entreprises de transport ou d’EDF, en affirmant qu’elles bénéficient aux usagers. Pourquoi, alors, ne bloque-t-elle pas toutes les rentrées de fonds de ces entreprises, pour que les usagers bénéficient gratis de leurs services ?

De telles prises de position montrent le caractère irresponsable de la CGT, qui se comporte ici comme si l’Etat et les entreprises étaient infiniment riches et que les voler n’est pas du vol. Avec de tels propos, la CGT ne peut s’adresser qu’aux salariés incapables de distinguer ce qui est honnête de ce qui ne l’est pas, et ce qui est possible de ce qui ne l’est pas.

Il est consternant que, dans son rapport, la Commission du Sénat n’ait pas commenté ce texte comme il le mérite.)

Pour que l’on comprenne bien la CGT, voici des extraits d’une interview au journal l’Humanité donnée le 11 mai 2001 par M. Bernard Thibaut, son secrétaire général :

"Dès lors qu’un licenciement pour motif économique réel et sérieux intervient pour un ou plusieurs salariés, les employeurs doivent être solidairement responsables, notamment dans une même branche professionnelle ou un même territoire, pour formuler des propositions concrètes à leurs personnels (nouvel emploi, congé de conversion, reclassement, formation professionnelle...). La validité des propositions doit être suivie par une commission territoriale tripartite (élus locaux, organisations syndicales, patronat).

Cette obligation pour l’employeur et cette garantie pour le salarié doivent se matérialiser par le maintien du contrat de travail jusqu’à une solution durable, satisfaisante pour le salarié. Elles doivent également s’appliquer pour les groupes nationaux ou internationaux dont les décisions stratégiques affectent tout autant les effectifs de leur firme que les emplois induits par leur activité, entre autres parmi leurs sous-traitants."

(Cette demande de la CGT revient à rendre le licenciement impossible, puisque le contrat de travail serait maintenu jusqu’à ce que le salarié ait reçu une proposition qui lui plaise ! Les salariés pourraient ainsi impunément formuler des exigences déraisonnables, comme de trouver exactement le type de travail qu’ils aiment, quelque soit leur qualification, tout près de chez eux, avec un excellent salaire, etc. et refuser toutes les autres propositions... tout en continuant à toucher leur salaire.

En outre, les entreprises concurrentes de celle qui licencie devraient être solidaires avec elle pour payer ses anciens salariés, comme si les entreprises avaient jamais été disposées à épauler un concurrent en difficulté.

Si une loi rendait obligatoires de telles dispositions, plus aucune entreprise n’embaucherait de salarié avec un contrat à durée indéterminée, toutes les entreprises qui le peuvent délocaliseraient, plus aucune société étrangère n’investirait en créant des emplois en France. Les salariés en souffriraient énormément, ce seraient les premières victimes. Et il est probable que la Communauté Européenne s’y opposerait fermement en votant des lois contraires, lois qui prévaudraient sur la loi française.

Avec de telles propositions, la CGT ne défend pas les travailleurs, elle cherche seulement l’adhésion de ceux qui manquent de discernement.)

7.6.2 7.6.2 Le point de vue de FO : renforcer les procédures de dialogue social
Voici des extraits de ce que les représentants de la centrale syndicale CGT-FO ont déclaré à la Commission du Sénat :

"Pour la confédération exécutive générale de la CGT-FO -nous l’avions déclaré dans un communiqué de presse- mettre en place un service minimum revient à mettre en cause non seulement le droit constitutionnel de grève, mais présente par ailleurs dans certains secteurs, comme dans le transport, des problèmes de sécurité.

Plutôt que d’instaurer un service minimum il faut redonner du sens aux cinq jours de préavis. Légalement, les parties sont tenues de négocier pendant ce temps-là et c’est pendant cette période qu’il faut redonner tout son sens à la négociation.

Et je terminerai en disant que pour notre organisation syndicale FO, en démocratie, l’idée d’encadrer ou de limiter le droit de grève constitue une remise en cause d’une liberté fondamentale."

(En résumé, FO est, comme la CGT, fermement opposée à toute idée de limitation du droit de grève ; mais, contrairement à la CGT, FO adopte une attitude constructive en recommandant un renforcement du dialogue social, proposition que la Commission a, elle aussi, soutenue).

7.6.3 7.6.3 Le point de vue de la CFTC : pourquoi le service minimum ne marcherait pas
Voici le point de vue exprimé devant la Commission du Sénat par M. Philippe Gauthier, secrétaire général CFTC à la RATP (extrait) :

"Si on met cela en place, on va arriver à un pourrissement total du dialogue social. Si le service marche tant bien que mal avec 20 ou 30% du trafic, le principe même de la négociation peut durer longtemps. Les employeurs ne seront pas pressés de négocier, ils vont miser sur la lassitude du salarié et les conflits vont s’enliser. Et un conflit qui s’enlise finit mal car il s’arrête sur un sentiment d’amertume et il redémarrera d’autant plus fort. En plus, le risque de mécontentement ira grandissant chez les usagers.

La grève ne sera plus une arme ultime qu’on utilisera rarement, en étant bien conscient qu’on embête nos collègues, toute la population et nos familles. En plus les gens en auront assez d’être cahotés pendant longtemps."

(La CFTC apporte là un argument important contre l’adoption d’un service minimum. Elle non plus n’est pas favorable à une telle mesure. Elle aussi soutient l’idée de renforcer le dialogue social, en se basant sur les progrès constatés à la RATP.)

7.6.4 7.6.4 Le point de vue de la CGC
La CGC considère, elle aussi, que la grève est un droit imprescriptible, fondamental, tout en reconnaissant la nécessité de garantir un service public. Elle affirme qu’il y a des circonstances où aucune loi n’empêcherait les salariés de faire grève, c’est-à-dire qu’une limitation du droit de grève resterait inappliquée sur le terrain du fait de leur désobéissance.

(L’impossibilité de faire respecter la loi affirmée par la CGC est inexacte : il y a déjà des limitations, citées précédemment, et elles sont respectées. Nous faisons des propositions dans la suite de ce texte qui devraient pouvoir satisfaire suffisamment les salariés des transports publics pour qu’eux au moins échangent leur droit de grève contre des droits plus efficaces.)

7.6.5 7.6.5 Le point de vue de la CFDT : ouverture et pragmatisme
Voici des extraits des déclarations de la CFDT à la Commission du Sénat.

"Notre confédération a pris la décision d’ouvrir dans les semaines et les mois à venir en interne à la CFDT une réflexion sur la grève et l’exercice du droit de grève en considérant d’ailleurs que la grève n’est pas le seul moyen d’action.

Pour que la grève soit véritablement efficace, il ne faut pas non plus en user et en abuser. C’est ce que nous nous efforçons de faire dans nos propres organisations et nos propres secteurs.

Notre réflexion portera sur tous les mécanismes qui pourraient prévenir, voire se substituer à ce qui doit être le dernier recours en termes de moyen d’action, c’est-à-dire la grève, quand toutes les procédures de prévention et d’anticipation et de recherche de solutions ont pu échouer.

Nous avons une volonté de faire progresser à la fois la question de la conciliation du droit de grève et la continuité du service public. Nous sommes aussi évidemment attachés au droit de grève. Il n’est pas question de remettre en cause le droit de grève, qui reste un élément majeur et très important des libertés publiques.

La CFDT reste à la disposition de la commission ou de tout groupe de travail qui pourrait se mettre en place pour poursuivre la réflexion et aussi pour recevoir en contrepartie le fruit des réflexions que vous pourrez mener, parce que nous n’avons ni certitude ni science infuse sur cette question."

(L’attitude ouverte et pragmatique de la CFDT est digne d’éloges).

7.7 7.7 La situation dans d’autres pays d’Europe
Voici un extrait du rapport du Sénat :
"Comme le montre l’étude du service des Affaires européennes du Sénat, la situation de la France apparaît relativement atypique par rapport à nos principaux partenaires.

La notion de service essentiel est désormais unanimement reconnue. A l’exception du Royaume-Uni, tous les pays ont établi des règles sur l’instauration d’un service minimum en cas de grève dans les services publics essentiels."

"Dans la perspective de la mise en oeuvre de l’Europe sociale, la reconnaissance des droits des salariés, en particulier dans les services publics, peut aller de pair avec de plus grandes exigences en matière de continuité du service public.

C’est la démarche européenne qui doit permettre de mettre fin aux insuffisances et aux archaïsmes du dialogue social dans les services publics en France."

8 8 Les grèves SNCF du printemps 2001 (Le Figaro, 18 mai 2001, après les grèves SNCF du printemps 2001) "La SNCF avait renoué avec les bénéfices en 2000 (111 millions de francs) mais perdra 1.062 millions en 2001. Le coût du mouvement social est estimé à 812 millions de Francs : 450 millions pour le fret, 248 millions pour les grandes lignes, 72 millions pour le réseau Ile de France et 42 millions pour les TER. Il faut ajouter à ces chiffres le coût (335 millions) des mesures concédées par la direction aux syndicats, dont 235 millions pour accélérer les embauches déjà planifiées et créer 1000 postes supplémentaires. Sans oublier une hausse générale des salaires de 1,2% (100 millions de francs)."

(En somme, les grèves SNCF du printemps 2001 auront coûté plus de 1 milliard de francs au contribuable. En plus, elles auront coûté des sommes énormes à l’économie française : à titre d’exemple, selon le chiffrage de la Chambre de Commerce de Paris pour les grèves de décembre 1995, un ordre de grandeur est 0,4 à 0,6% du P.I.B. de la France, c’est-à-dire plusieurs dizaines de milliards de francs.)

9 9 Propositions pour en finir avec les grèves des transports publics
9.1 9.1 Point de départ : les recommandations du Sénat
En résumant au maximum le rapport du Sénat, voici ses conclusions :
 Les grèves des transports, où quelques milliers de grévistes prennent en otage des millions d’usagers et des centaines de milliers d’entreprises, coûtent une fortune à ces usagers, aux entreprises et aux contribuables.
 Le service minimum imposé par la loi n’est pas une solution recommandable en France, sinon en dernier ressort, si toutes les tentatives d’amélioration du dialogue social échouent.
 Le Sénat recommande des mesures de renforcement des procédures de dialogue social pour éviter le maximum de grèves.

9.2 9.2 Diagnostic global sur les grèves dans les transports publics
Voici mon diagnostic sur cette situation.

9.2.1 9.2.1 Une approche française trop limitée : faire des lois ou faire grève
En France, salariés et employeurs (l’Etat est un employeur au même titre que des entreprises publiques comme la SNCF ou privées comme certaines lignes d’autobus) ne connaissent, en général, que deux méthodes pour trouver une réponse aux revendications des salariés :
 appliquer ou créer des lois, ce qui est lourd, lent et introduit rigidités et différences d’interprétation ;
 remporter la victoire dans le conflit que représente la grève, grâce à un rapport de forces favorable où les usagers sont pris en otages et des médias très influents, ce qui ne garantit pas qu’on a trouvé la solution la plus équitable ou la plus économique.
Exemple : à force de remporter des victoires, les cheminots ont obtenu des conditions de retraite exceptionnellement favorables ; celles-ci coûtent si cher que la SNCF ne peut les financer en les répercutant sur les prix, car l’entreprise perdrait alors trop de voyageurs et de clients fret. En outre, les cheminots ont obtenu que la cotisation de retraite prélevée sur leurs traitements soit modeste et que l’Etat prenne le complément à sa charge. Il faut savoir que ce complément de retraites SNCF coûte, à lui seul, 19 milliards de francs par an aux contribuables, en plus des autres subventions à l’entreprise (qui se montent en 1999 à 54 milliards pour le fonctionnement, plus 7 à 8 milliards d’exonérations fiscales pour une taxation réduite du gazole ferroviaire et une TVA minorée pour les transports de voyageurs ; source : "Le Figaro" du 9 avril 2001). La France a des chemins de fer excellents, mais à un prix manifestement inéquitable pour les contribuables, puisque le coût total de 80 milliards pour 60 millions de Français représente 1333 francs par personne chaque année, qu’elle prenne le train ou non, c’est-à-dire 5300 francs pour une famille de 4 personnes, dont 1200 francs pour les seules retraites des cheminots ! Et, malgré ces subventions, l’efficacité de la SNCF ne lui permet pas toujours de concurrencer les transports par la route.

9.2.2 9.2.2 Les salariés font grève pour se faire entendre
Si les salariés disposaient d’un moyen certain pour être écoutés et que leurs demandes soient discutées honnêtement, ce moyen aurait priorité sur la grève, qui serait le plus souvent évitée.

Exemple : la procédure de dialogue social dite "alarme sociale" de la RATP a permis d’éviter les trois quarts des grèves. Je soutiens donc sans réserve les recommandations de la Commission du Sénat et les propositions de ce texte s’ajoutent à ces recommandations pour en renforcer l’effet.

9.2.3 9.2.3 Revendications et réponses sont insuffisamment motivées, documentées et publiées
Les revendications des salariés ont souvent le même défaut que les réponses de leurs employeurs... quand ceux-ci y répondent : elles sont insuffisamment motivées, documentées et publiées.

Les salariés réclament une amélioration de leurs conditions de travail ou de rémunération, ou l’embauche de salariés supplémentaires sans justifier avec soin leurs demandes.

Exemple : des conducteurs d’autobus qui réclament la retraite à 55 ans se contentent de dire qu’ils trouvent leur travail pénible, usant même, notamment parce qu’il y a chaque mois plusieurs agressions de conducteurs, quelque part en France et que cela produit du stress. Pas convaincus par ces arguments et pensant au coût d’une telle mesure dans cette branche, et dans d’autres qui réclameraient ensuite la même chose, leurs employeurs refusent même d’en discuter. Alors, dans une cinquantaine de villes, des centaines de milliers d’usagers sont pris en otage par la grève dure qui s’ensuit.

Pour être crédibles, les salariés devraient produire par écrit, et diffuser dans le public, des arguments comme, par exemple : une statistique médicale montrant que les conducteurs de bus souffrent beaucoup plus de stress que des chauffeurs de taxi ou des conducteurs de bus d’autres pays, une statistique montrant qu’ils en tombent plus souvent malades et vieillissent plus vite que des membres de professions comparables, etc. Si de tels chiffres ont objectifs, leur publication permettrait de prendre le public à témoin et donnerait une chance à certains spécialistes de les contredire s’ils ont des chiffres sérieux qui diffèrent.

De leur côté, les patrons devraient répondre point par point à une telle argumentation écrite, pour que leur position soit défendable.

L’Internet, avec ses forums de discussion, fournit un cadre idéal pour publier ces textes et permettre à tous ceux qui peuvent apporter quelque chose au débat de le faire. L’avantage de l’Internet sur la presse, la télévision et la radio, est de ne pas être restreint par des considérations d’audience à obtenir, de place ou de temps à ne pas dépasser et d’objectivité des journalistes, qui ont des opinions personnelles et travaillent dans des entreprises vivant en partie de la publicité

9.2.4 9.2.4 Le manque d’équité Même lorsqu’ils se sont fait entendre, les salariés n’ont aucune garantie que leurs demandes seront examinées dans un esprit d’équité. Il est clair qu’une demande des salariés conduisant à un avantage illégal ne peut qu’être rejetée, sauf à modifier les lois ou règlements en vigueur, ce qui n’est pas du ressort de leur employeur.

Mais le plus souvent le problème n’est pas la légalité, mais l’équité : il faut trouver la solution la plus équitable possible pour résoudre un problème dont la nature vient d’être soigneusement documentée dans le texte de justification précité. L’équité s’entend, ici, au sens de toutes les parties en présence : les salariés, leur employeur, le public, ainsi que l’Etat ou la collectivité locale si on ne les pas déjà considérés en tant qu’employeurs.

Première remarque : la grève ne se préoccupe pas d’équité, mais de déterminer qui est le plus fort des salariés ou de leur employeur, qui peut nuire le plus au public, qui peut le mieux mobiliser les média en sa faveur pour impressionner le Gouvernement.

Deuxième remarque : même dans le cas général où elle est bien faite et conçue dans l’intérêt du plus grand nombre, la loi ne peut prévoir tous les cas. Elle ne peut pas, par exemple, constater qu’un travail de conducteur de bus de Seine Saint-Denis est devenu pénible et usant, ces deux notions étant à la fois subjectives et susceptibles d’évoluer avec le temps.

Ces deux remarques conduisent à la conclusion suivante : il y a de très nombreux cas que l’épreuve de force et la réglementation ne peuvent résoudre. Il faut donc trouver une autre méthode de résolution de ces problèmes entre salariés et employeurs : je propose de la baser sur une procédure de dialogue social et d’arbitrage garantissant le maximum d’équité pour toutes les parties prenantes : salariés, employeurs, public et collectivité, et dans le meilleur délai possible.

Exemples d’exigences d’équité :
 l’équité n’est pas respectée si une des parties a un pouvoir exorbitant, si quelques centaines de grévistes des transports en commun peuvent prendre en otage des millions d’usagers même pour des revendications "de confort"
 l’équité n’est pas respectée si des contrôleurs de train, à qui le service impose des horaires très pénibles et de nombreuses nuits hors de chez eux, ne peuvent jamais obtenir un aménagement des horaires ou des embauches supplémentaires, sous prétexte que l’entreprise n’en a pas les moyens ou ne veut pas se les donner.

9.3 9.3 Principe de la solution proposée pour les transports publics
Le recours trop fréquent à la grève provient de la contradiction constitutionnelle entre exigence de continuité du service public et droit de grève. Les usagers et les employeurs réclament la continuité, les salariés se prévalent de leur droit de grève, chacun étant persuadé d’avoir raison.

Comme on ne peut renoncer à la continuité du service public, on ne pourra sortir de cette situation qu’en remplaçant, pour les salariés des transports publics, le doit de grève par des droits et des procédures de dialogue social et d’arbitrage qui leur donnent au moins autant de garanties d’être entendus et de voir leurs revendications aboutir, sans pour autant aller au conflit et arrêter le travail.

Voici l’approche que je propose. Ses étapes sont conçues pour faire suite aux deux premières propositions du Sénat (favoriser la prévention concertée des conflits et renforcer la négociation) :
 garantie d’écoute de toutes les revendications formulées dans les règles décrites ci-dessous
 garantie de réponse détaillée à ces revendications dans des délais raisonnables
 publication des demandes et réponses au Journal Officiel et sur l’Internet, où des forums de discussion permettront à toutes les personnes intéressées de participer aux débats
 en cas de refus de l’employeur d’accéder aux demandes, garantie d’un arbitrage équitable, rapide et dont les décisions sont exécutoires ; publication de ces décisions comme les précédentes, en faisant ressortir les considérations techniques ou éthiques motivant chaque décision, qui constitueront peu à peu une sorte de "jurisprudence"
 au cas où l’arbitrage préconiserait une solution donnant raison aux salariés, mais dont le coût est incompatible avec le budget de l’entreprise, la solution serait soumise aux actionnaires, avec indication (selon les critères d’équité) de la provenance des fonds : des clients (prix plus élevés), des bénéfices de l’entreprise (réduits) ou de subventions de l’Etat ; lorsqu’il s’agit d’une entreprise publique ou de subventions à obtenir de l’Etat, si celui-ci ne peut les accorder dans le cadre du budget en cours d’exécution, la demande soit être soumise au Parlement, qui décidera sans appel au nom de la Nation dès la prochaine discussion budgétaire ; publication des décisions comme précédemment
 en échange de ces garanties, les salariés d’entreprises publiques (ou de concessionnaires d’un service public) de transport renonceraient à leur droit de grève
 ces dispositions seraient précisées et garanties par l’ensemble des lois, règlements ou modifications de la Constitution nécessaires, ces modifications de texte n’intervenant qu’à l’issue d’une période d’essai et de concertation de quelques années.

Nous allons à présent détailler les points ci-dessus.

9.4 9.4 Proposition de garantie d’écoute et de réponse
Lorsque la procédure d’alarme sociale puis de négociation proposée par le Sénat n’a pas abouti, la partie qui a une revendication à formuler documente celle-ci en respectant certaines règles décrites ci-dessous.

9.4.1 9.4.1 Qui peut revendiquer ?
Notons que la "partie qui a une revendication", que nous appellerons désormais "le demandeur" comme en justice, peut être un salarié ou un groupe de salariés, mais aussi l’entreprise de transport, un ensemble d’usagers des transports publics de voyageurs ou de fret, ou l’Etat. Le demandeur peut être :
 Un salarié seul. La jurisprudence accorde, d’ailleurs, le droit de grève à un salarié isolé.
 Un groupe de salariés, de préférence représentés par un syndicat, plus compétent en matière de dialogue social qu’une coordination de circonstance aux contours flous, plus pérenne et dont la représentativité est garantie par des règles électorales précises.
 L’entreprise de transport, qui peut avoir du mal à obtenir de ses salariés une évolution des conditions de travail.
 Un ensemble d’usagers, qui peut avoir besoin d’une évolution du service public. L’idéal est que cet ensemble d’usagers soit représenté par une association légalement constituée, comme l’Association des Usagers de l’Administration (ADUA), donc compétente pour dialoguer avec les entreprises de transport et l’Etat, et représentative de ses membres. S’agissant du fret, les clients peuvent être représentés par des groupements comme un syndicat professionnel, une chambre de commerce, etc.
 L’Etat, la ville, la région, etc. qui peuvent souhaiter des évolutions du fonctionnement du service public de transport ou de son coût.

9.4.2 9.4.2 Terminologie : acteurs et destinataire d’une demande
Nous appellerons "autres acteurs" les parties de ce dialogue social autres que le demandeur. Exemple : si le demandeur est un syndicat, les autres acteurs sont l’entreprise et/ou les usagers et/ou l’Etat. En général, l’un des acteurs a un rôle privilégié : c’est le "destinataire" de la demande, par exemple l’entreprise lorsque la demande provient de salariés.

9.4.3 9.4.3 Comment documenter et publier une revendication
"Les paroles s’envolent, mais les écrits restent" et "Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement".

Le demandeur doit présenter sa demande dans un document contenant au moins les informations suivantes :
 Titre de la demande (exemple : "Demande d’amélioration des horaires")
 Date de remise de la demande aux représentants des autres parties (entreprise, usagers, Etat...) et de publication sur le site Internet, pour discussion sous forme de forum ; en général, lorsque la demande provient de salariés et s’adresse à leur employeur, il ne sera pas nécessaire d’en envoyer copie à des représentants des usagers ou de l’Etat, la mise sur l’Internet suffira à rendre le débat public
 Identité et coordonnées du demandeur et de ses représentants pour négocier et animer le forum Internet
 Description de la demande, avec calendrier d’application et estimation de l’impact sur les autres acteurs
 Chiffrage des coûts et proposition de financement selon le demandeur
 Critères de mesure du succès (exemple : nombre d’heures de repos gagnées)
 Justification de la demande, avec des comparaisons significatives (fait-on mieux ou autrement ailleurs, statistiques comparatives, sondage, etc.)

9.4.4 9.4.4 Prise en compte de la revendication Le destinataire devra prendre en compte la demande très rapidement, sous deux ou trois jours ouvrables : cette demande ne peut le surprendre, dans la mesure où elle fait suite à des discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la procédure d’alarme sociale recommandée par le Sénat.

Il en accusera alors réception par courrier et message Internet, en indiquant la procédure de travail et le calendrier qu’il se propose de suivre pour y apporter une réponse complète et bien documentée.

Parmi les autres acteurs, ceux qui se sentent concernés pourront alors formuler leurs commentaires et demandes de précisions en utilisant le forum Internet et la messagerie électronique. Le demandeur et le destinataire devront répondre à ces commentaires (si une réponse est utile) et fournir les précisions demandées.

A la date prévue pour la fin de chaque étape de la procédure de réponse du destinataire, celui-ci devra indiquer par écrit où il en est, en indiquant la progression de ses réflexions, les conclusions partielles déjà atteintes, etc. Le demandeur et les autres acteurs pourront ainsi suivre l’avancement du traitement de la revendication et ne pas laisser celle-ci "s’enterrer".

Bien entendu, ce formalisme basé sur des textes et des messages n’exclut pas les réunions de travail ; il constitue seulement un cadre formel destiné à empêcher les manœuvres d’enterrement, d’obstruction ou de réponse à une partie seulement de la question, ou à côté de celle-ci. En outre, les arguments fallacieux et les attitudes d’hostilité gratuite qu’on trouve parfois dans une discussion verbale résistent mal à une mise par écrit et à une publication.

9.4.5 9.4.5 Arbitrage basé sur l’équité
La prise en compte d’une revendication par la procédure précédente peut aboutir à plusieurs sortes de résultats, que nous allons prendre en compte successivement :
 La revendication peut être satisfaite, les parties concernées ont signé un protocole d’accord et commencent à l’appliquer : cette procédure s’arrête, aucun arbitrage n’est nécessaire.
 Le délai de réponse annoncé par le destinataire paraît trop long au demandeur, qui estime qu’on peut aller plus vite, et le destinataire ne veut pas (ou ne peut pas) accélérer : le demandeur déclenche l’arbitrage.
 Le destinataire ne tient pas son délai de réponse, ou sa procédure de réponse se bloque. Ce cas est analogue au précédent.
 Le destinataire répond dans les délais, mais le contenu de sa réponse ne satisfait pas, ou pas assez, le demandeur : celui-ci déclenche l’arbitrage.
 Le destinataire répond qu’il accepterait de satisfaire la demande si il disposait du budget nécessaire, ce qui n’est pas le cas. Il doit alors proposer une répartition des fonds à trouver entre les clients et/ou l’entreprise et/ou l’Etat. Si le demandeur accepte cette répartition, la demande de budget est transmise aux actionnaires et/ou à l’Etat, et on doit y répondre lors du premier examen de budget qui survient, donc dans un délai au plus égal à un an. Si, à ce moment-là, la réponse est négative ou contient un budget insuffisant, le demandeur peut déclencher l’arbitrage.

Un arbitrage équitable et rapide
Les procédures d’arbitrage sont bien connues, il n’est pas nécessaire d’en donner ici les détails, qui doivent être étudiés par des juristes. Nous n’indiquerons donc que des lignes directrices destinées à assurer l’équité et la rapidité de cette démarche :
 Le tribunal arbitral doit être composé de manière à représenter les divers acteurs : salariés, entreprises de transport, usagers voyageurs et fret, Etat
 Ses membres doivent avoir une compétence à la fois en matière de droit et d’équité, et ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts
 Le demandeur, le destinataire (et éventuellement les autres acteurs) seront représentés par des personnes ou avocats qui défendront leur point de vue
 Le tribunal prendra en compte les documents et textes Internet déjà disponibles pour cette revendication et demandera toutes précisions qu’il juge utiles. Il documentera et publiera ses décisions de la même façon, en explicitant avec soin les critères éthiques et techniques utilisés, pour que ceux-ci puissent "faire jurisprudence"
 Le tribunal pourra conduire une négociation comme bon lui semble
 Ses décisions en matière de contenu de la réponse à la demande, de délai d’application et de modalités financières seront exécutoires et sans appel, à une nuance près : lorsque le budget de l’Etat est concerné, la décision des arbitres ne peut engager l’Etat. Celui-ci doit l’accepter ou la soumettre au Parlement pour discussion budgétaire, et la décision du Parlement sera sans appel
 Le délai de prise en compte d’une demande par le tribunal arbitral doit être court. On créera donc autant de tribunaux qu’il faut pour cela.

C’est l’expérience des premières années d’essai de cette procédure qui permettra de l’affiner avant de la confirmer par des textes de loi.

9.4.6 9.4.6 Critique de l’approche
On imagine la critique d’un contradicteur arc-bouté sur son droit de grève imprescriptible.

 "Quoi, vous voulez que j’abandonne mon droit de grève ?" (Il dit grève, mais il pense "droit de prendre en otage"). "Et si les arbitres disent NON ? Et si les actionnaires de ma petite compagnie de bus disent NON ? Et si l’Etat dit NON ? Je n’aurais plus le droit de bloquer le public pour faire triompher mes revendications ?"

On peut lui répondre calmement : - "Il y a trois cas dans ce que vous redoutez.
 Si les arbitres disent NON alors qu’ils jugent en toute équité, c’est que votre revendication est injustifiée. Si, alors, au lieu de l’abandonner, vous utilisez le droit de grève, c’est-à-dire l’épreuve de force, pour la faire aboutir quand même, c’est que vous êtes de ceux qui recourent à la force quand ils n’ont pas raison. Des gens comme vous, quand les enfants du voisin ne cessent pas immédiatement de faire du bruit lorsque vous le leur demandez, prennent leur fusil et tirent. En vous faisant justice vous-même, vous niez tout ce que la civilisation a inventé pour abolir le recours à la force : la tolérance et le respect de la justice impartiale. Et si vous pensez à la grève en tant que moyen de prendre le public en otage et de causer le plus de nuisances possible pour gagner, c’est qu’en plus vous êtes un lâche, car les usagers ne peuvent rien faire contre les grévistes d’un service public.
 Si ce sont les actionnaires privés de la petite compagnie de bus qui disent NON bien que les arbitres aient dit OUI, les actionnaires se mettent dans l’illégalité, les décisions des arbitres étant exécutoires, et vous pouvez les attaquer en justice avec une bonne chance de gagner. Lorsque les arbitres préconisent une solution, celle-ci s’impose au demandeur comme au destinataire, aux usagers et à l’Etat (sauf la restriction déjà citée concernant le pouvoir du seul Parlement sur le budget de l’Etat). La grève n’est donc d’aucune utilité, le conflit pouvant être résolu par un tribunal. Si, malgré cela, vous l’utiliseriez si vous le pouviez, vous seriez dans le cas précédent et vous donneriez une bien piètre image de vous-même et/ou de votre organisation.
 Si ce sont les parlementaires qui disent NON, alors c’est la France qui vous dit NON, et votre intérêt privé ne peut passer avant l’intérêt général. Faire grève, alors, c’est non seulement vous mettre dans la même situation de tort que dans les cas précédents, c’est adopter une attitude anti-sociale. Une telle attitude signifie que vous acceptez les avantages qu’il y a à être Français lorsqu’ils vous arrangent, tout en refusant ses inconvénients, et en premier lieu le respect de l’Etat.

Nous en concluons que les garanties offertes par la procédure d’arbitrage proposée, qui fait suite au dialogue d’alarme sociale, doivent suffire à toute organisation ou personne se comportant de façon civilisée. Les rejeter comme insuffisantes, au profit d’un droit de grève qui prend le public en otage, c’est se réserver d’imposer par la force brutale ce à quoi on n’a pas droit, c’est indigne et inacceptable."

9.5 9.5 Propositions d’accompagnement
9.5.1 9.5.1 Un changement culturel
En plus du besoin de surmonter les handicaps cités dans le diagnostic ci-dessus, le succès d’une telle procédure de dialogue social nécessite des changements culturels.

Il faut passer d’une culture de la défiance, du conflit, du viol de la loi par des grévistes exaspérés, de l’interruption du service public avec prise du public en otage, de la recherche de publicité dans les médias pour faire pression et de l’ingérence de la Loi, à une culture de confiance, de respect mutuel des partenaires sociaux et de continuité du service public. Cette transition demandera du temps, pour que les esprits évoluent au vu des bienfaits de la nouvelle approche. Mais nous devons espérer beaucoup de l’esprit de solidarité des Français, qui se manifeste par ailleurs si bien dans des cas d’inondation ou de grandes causes comme le Téléthon.

9.5.2 9.5.2 Une approche progressive
La confiance et le respect mutuel entre les parties ne se décrètent pas, mais ils peuvent résulter du temps qui passe. Il est donc essentiel, pour réussir, que l’échange de cette procédure de dialogue et d’arbitrage contre le droit de grève dans les transports publics se fasse sur plusieurs années : on ne doit pas légiférer avant que la confiance et l’habitude de dialoguer au lieu de se battre n’aient été obtenues, ni avant que l’on ait acquis l’expérience du traitement pacifique des revendications.

9.5.3 9.5.3 Information et sensibilisation
Le rapport du Sénat a montré que l’un des handicaps dont souffre le dialogue social est le manque de culture économique et de compétence en matière de droit social. Il faut donc dès que possible commencer à informer les personnes concernées sur ces sujets, dans les entreprises comme dans les syndicats et les associations.

En même temps qu’on informe les gens, il faut travailler à les convaincre. Il faut les persuader qu’on peut éliminer les conflits et la défiance au profit de la solidarité. Il existe d’excellents psychologues d’entreprise capables de faire passer ce message.

10 10 Les étapes suivantes
C’est volontairement que j’ai limité mon champ de propositions au domaine des transports publics. Il m’a paru plus simple d’entreprendre cette évolution des rapports sociaux dans un domaine limité, que d’essayer de trouver une solution pour l’ensemble de la fonction publique.

Mais rien n’empêche, si le succès est au rendez-vous, d’aller plus loin en s’appuyant sur cet exemple, comme il s’appuie lui-même sur l’exemple de la RATP cité par le Sénat.

En particulier, il ne faut pas hésiter à améliorer des textes qui en ont besoin. _ La Constitution, par exemple, qui contient une contradiction entre continuité du service public et droit de grève, peut être modifiée si besoin est. Le Parlement, si productif en matière de lois nouvelles, peut aussi créer ou adapter les lois nécessaires à un meilleur dialogue social : il doit seulement en avoir la volonté.

Enfin, il faut changer un peu notre approche légaliste, en introduisant plus de procédures basées sur l’équité, la solidarité et la confiance au lieu de plus de lois. En somme, il faut donner plus de contenu au troisième mot de notre devise : "Liberté, Egalité, Fraternité".

Autres textes