17 février 2019

Les différentes indemnités de licenciement

Pour parler des indemnités de licenciement, on distinguera les licenciements justifiés et les licenciements injustifiés. On donnera à la fois la définition de chaque indemnité ainsi que son mode de calcul tel que prévu par le Code du travail.

  1. Le licenciement justifié

Le salarié est remercié pour cause réelle est sérieuse. Il y a 3 indemnités différentes que l’employeur doit verser.

  1. L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

C’est une clause pénale légale. La loi prévoit que lorsqu’un salarié est licencié, même s’il y a cause réelle et sérieuse, il peut prétendre à des indemnités. Depuis les ordonnances Macron, il faut 8 mois d’ancienneté interrompus. La deuxième condition est de ne pas être licenciée pour faute grave ou faute lourde. Mais comment calculer la prime de licenciement ?

L’article R1234-2 du Code civil que le montant minimum est :

  • « un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
  • « un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. »
  1. L’indemnité compensatrice de préavis

Cette indemnité doit être versée par l’employeur s’il souhaite dispenser le salarié licencié du préavis. L’indemnité n’a pas lieu d’être si on est en présence d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Le montant de l’indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué ses tâches au titre du préavis.

  1. L’indemnité de congés payés

Peu importe qu’il y ait une faute grave ou une faute lourde, cette indemnité est due en tout état de cause.

  1. Le licenciement injustifié

Ce ne sont évidemment pas des indemnités que l’employeur verse automatiquement au salarié. Ce sont plutôt des indemnités que le salarié ira réclamer devant le Conseil des Prud’hommes. Voici les différentes indemnités auxquelles le salarié peut prétendre :

  1. Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Depuis les ordonnances Macron, un tableau fait la distinction entre les entreprises de plus de 11 salariés et celles de moins de 11 salariés. En fonction de l’ancienneté du salarié, un plancher et un plafond sont prévus.

  1. Indemnité pour licenciement abusif

Le licenciement peut par exemple avoir été fait dans des conditions vexatoires, ce qui ouvre droit à une indemnité spéciale.

  1. Indemnité pour manquement à l’obligation de formation

On parle de préjudice d’employabilité, qui concerne notamment les licenciements économiques. Rappelons que dans le cas des licenciements économiques, l’employeur a l’obligation de reclassement. Les juges peuvent considérer que le manquement à l’obligation de formation a pu limiter les chances de reclassement de certains salariés.