25 janvier 2019

Qu’est-ce qui différencie l’annulation d’un mariage civil du divorce ?

L’annulation comme le divorce sont tous deux des décisions de Justice mettant fin à l’existence du mariage. Dans les deux cas, la partie demanderesse doit apporter la ou les preuves (matérielles ou testimoniales) des griefs reprochés à la partie défenderesse. Mais les deux procédures sont différentes au niveau des délais, des motifs de recevabilité et des effets de la décision judiciaire.

Les personnes pouvant agir en Justice

La procédure de divorce est lancée par l’un ou l’autre des époux. La demande en nullité relative est également réservée aux seuls époux. Les motifs pouvant être invoqués sont, entre autres, le vice de consentement, l’erreur sur la personne ou le dol.
Le Code civil permet, en revanche, à toute personne intéressée, à commencer par le Procureur de la République ou les parents, d’introduire une action en nullité absolue. Les motifs les plus courants sont notamment l’incompétence de l’officier d’état civil ayant célébré le mariage, la clandestinité de la cérémonie, l’inceste, la bigamie ou la polygamie, etc.

Les délais

La demande de divorce peut être effectuée à tout moment, la seule prescription étant la mort de l’un des époux. En revanche, la demande en nullité relative est prescrite au bout de 5 ans après la célébration de l’union civile. Ce délai est porté à 30 ans pour une action en nullité absolue.
Contrairement au divorce, la demande de nullité est recevable après le décès du conjoint, du moment que le délai de prescription n’est pas dépassé.

Les motifs

L’annulation d’un mariage civil peut reposer sur le défaut ou le vice de consentement. Le vice de consentement peut prendre différentes formes, telles que la violence, la menace physique ou psychologique, la tromperie sur l’identité (ou d’autres éléments essentiels sur la personne : comme un époux qui ment sur sa nationalité, sur une infirmité, sur stérilité…)
Le mariage gris est une autre forme de vice de consentement, considéré notamment comme une « escroquerie sentimentale ». L’un des conjoints se marie, en effet, dans le seul but d’accéder à la nationalité française ou de régulariser son séjour.
Les autres cas de nullité sont notamment l’inceste, la bigame ou la polygamie.
Les motifs du divorce sont, eux, plus disparates. Parmi les plus courants, on retrouve surtout l’adultère, l’absence de vie commune (la séparation de corps), le refus de consommer le mariage, la violence physique et/ou psychologique, le refus de participer aux besoins financiers du foyer, etc.
Avec le divorce par consentement mutuel, la procédure judiciaire n’est qu’une simple formalité, les avocats n’ayant pas besoin de se déchirer sur les motifs invoqués.

Les effets

Contrairement au divorce, l’annulation du mariage civil efface rétroactivement les effets de l’union. La jurisprudence va d’ailleurs plus loin avec cette rétroactivité. La Cour de cassation estime, en effet, qu’un mariage de secondes noces est valide si le premier a été annulé. La première union étant considérée comme n’ayant jamais existé, il n’y a pas lieu de considérer la seconde comme étant bigame.