Vue que l’existence du Covid-19 a totalement donné un tournant dans le monde du tourisme et des activités s’y reliant, les agences de voyages ont accordé des bons d’achat valide pour une durée d’un an et demi (18mois) et ont proposé une nouvelle offre à défaut d’honorer les réservations déjà faites.
Pour mettre en application la loi d’urgence du 23 mars 2020 faisant face à la pandémie du coronavirus, le gouvernement a renforcé celle-ci en y ajoutant une nouvelle ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 sur l’acquittement ou l’ajournement des séjours. Néanmoins, ces décisions restent temporaires parce qu’elles s’écartent aux normes applicables.
Les vols sans prestataire ne bénéficient pas de cette nouvelle disposition malgré que les clients puissent jouir des bons par les entreprises de transport aérien.
Les services visés par les décisions instaurées
Ces nouvelles dispositions sont applicables pour les réservations de voyage et manifestations rescindées entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020. Par contre, selon la loi applicable de l’article L. 211-14 du code du tourisme : pour l’annulation du contrat faite avant le 1er mars, le prestataire doit honorer l’acompte dans les deux semaines suivant la résiliation du dit contrat.
Le remboursement est applicable pour les voyages et séjours organisés ainsi qu’aux hôtes ou clients ayant fait une réservation sur place pour un hébergement ou même un service de location…
Voici quelques activités bénéficiaires :
- Tourisme
- Allocation de moyens de transport
- Réservation d’hébergement
- Tickets de spectacle
- Activités sportives
- Lieux de divertissement
- Thérapies
- Emprunt de skis
- Abonnement Tire-fesse
- Voyage d’études
Par contre, les tickets pour tous types de moyens de transport ne disposent pas de ces nouvelles opportunités, à savoir les tickets de métro et de bus ou les billets d’avion.
Initiation d’un bon d’achat valable pour un an et demi (18 mois) …
Les agences touristiques sont obligées d’informer les clients par courrier électronique ou papier de la contrepartie (bon d’achat) de leurs acomptes déjà payés. Ce renseignement est communiqué au client :
- Dans le mois qui suit la rescision, pour les accords régler à compter du 1er mars.
- Dans le mois qui suit la date de la nouvelle disposition du 25 mars.
L’avoir est valide pendant un an et demi à partir de la rescision entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. La contrepartie doit contenir les clauses suivantes :
- La somme du bon d’achat est équivalent à l’acompte déjà payé,
- Seul le prix appliqué lors de la réservation initiale sera mis en compte (aucune facture en surplus)
…Une nouvelle offre indiscernable ou semblable
Les prestataires disposent de six semaines à partir du jour de la rescision du service pour proposer au client des services indiscernables et semblables aux précédents. Cette prestation est recevable pour 18 mois. Elle est généralement « semblable » (pas forcement « indiscernable ») parce que les changements doivent être les moindres possible (par exemple un autre hébergement présentant le même confort). Il est strictement défendu d’engendrer une augmentation de prix dans le service proposé en retour.
Par contre, si le client opte pour un service plus cher, il bénéficiera alors du bon d’achat mis à sa disposition, mais devra se charger du supplément à payer. Il est bon de savoir que l’avoir est morcelable donc peut être utilisé de nombreuse fois et quand on veut.
Aucun acquittement pendant la période imposée pour l’utilisation du bon
La décision prise expose en détail que quand le prestataire suggère un bon d’achat, il est défendu que le client réclame un acquittement, seulement si l’utilisation de l’avoir touche à son terme. Il n’est pas forcement utile que le client utilise son bon pendant qu’il est valide et a la possibilité de nier le service indiscernable et semblable. A la fin de la validité du bon, c’est-à-dire, dans les 18 mois, le service acquittera l’acompte payé si celui-ci n’a pas était utilisé. Il en est de même s’il reste une partie non consommée par le client : la somme restante lui sera remise en main.
Pratiquement, le client a le droit de réclamer un remboursement à tout moment au prestataire en cas de problème financier. Néanmoins, le prestataire pourra rembourser à une date ultérieure.